T. com. 1304, 9 juill. 2026, n° 2025F01015

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 09/07/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1015

Procédure :

[1] (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal :

Monsieur [I] [W]ayant pour Président, [F] [C], non

comparant,

Liquidateur :

SCP [2] prise en la personne de Me [J] [Z]

Liquidateur : SCP [2] prise en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 2], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 09/07/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W] Juges : Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier C] Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier Z]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier U], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026

Attendu que par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

in fine

du code de commerce dispose que

"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS