T. com. 1304, 9 juill. 2026, n° 2026F00467
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [D]
JUGEMENT DU 09/07/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [D]
Numéro de rôle : 2026F467 Numéro de Procédure collective : 2026RJ117
Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal : Madame [Y] [K], non comparante,
Représentant : Monsieur [Y] [Q] muni d'un pouvoir spécial, comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 09/07/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Juges :
Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier Y] Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Q] Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier A]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier L], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 21/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] SARL et a convoqué les parties à l'audience de ce jour en vue de statuer sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation ;
A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice lui a fait part de l'origine de ses difficultés à savoir notamment une absence de fonds propres ; il précise qu'en date du 29/05/2026, la société a transféré son siège social dans le ressort du TAE de [Localité 1] en vue de trouver de nouveaux clients compte tenu de la perte de marchés sur la région PACA ;
En l'état, la débitrice n'entend présenter un plan de redressement et envisage de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
La dirigeante dûment représentée à l'audience de ce jour, explique qu'un rendez-vous avait été pris auprès des services de l'URSSAF afin de demander un moratoire ; que toutefois, en l'absence de trésorerie et de chantiers à venir, la société sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire reconnaissant son incapacité à apurer son passif ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible compte tenu de l'absence de trésorerie ; que le passif déclaré est de 30 K euros ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SARL en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[1] SARL,
Réalisation de travaux d'installation et maintenance en électricité, photovoltaïque, , clim, chauffage, pac, ventilation, chauffe-eau, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés [D] sous le numéro de SIREN949245906
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 27/05/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Madame [U] [A], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [J] [L], en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de
Maître [B] [M]
* [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du
Jeudi 01/04/2027 à 8h30
en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de [D].
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier L]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier Y]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier Y]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier L], greffier associe.
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