T. com. 0601, 24 juill. 2026, n° 2026J00131

ORDONNANCE Audience de Règlement Amiable

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES

N° de l'ordonnance : 2026J00131 La SAS PERSPECTIVES 43 ≉ La SARL [Adresse 1]

Le Président,

Par Assignation enrôlée le 12/05/2026, sous le n°

2026J00131

, la SAS PERSPECTIVES 43 a saisi le tribunal d'une demande dirigée contre la SARL [Adresse 1] représentée par ME [O] [Y],

Vu l'article 1528 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire,

Vu les articles 1531 et suivants du code de procédure civile qui permettent au juge saisi d'une affaire de convoquer les parties à une audience de règlement amiable (ARA),
* Considérant

l'opportunité de favoriser la résolution amiable du différend qui oppose les parties, conformément à l'article 21 du code de procédure civile,

Considérant que les parties ont été consultées lors de l'audience du 17 juillet 2026, conformément à l'article 1532 du CPC,
* Considérant que, nonobstant la technicité du litige, celui-ci paraît susceptible d'une résolution consensuelle.

Il est de l'intérêt des parties de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs, et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la médiation d'un magistrat.

En conséquence,

RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de règlement amiable du 02 octobre 2026 à 09h00;

RAPPELONS que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience ;

RAPPELONS que cette décision entraîne une interruption de l'instance sans dessaisissement de la juridiction; que cependant, le président de cette audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux;

GTC [Localité 1] (SELARL) - Palais de Justice Nova Antipolis - [Adresse 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] - mail : [Courriel 1] - SIREN 821767050 IBAN : [XXXXXXXXXX01] - N° TVA intracommunautaire : FR87821767050

DISONS que les parties seront convoquées à cette audience par les soins du greffe ;

RAPPELONS

que la présente décision, constitutive d'une mesure d'administration judiciaire, ne peut faire l'objet d'un recours ;

RESERVONS

les dépens.

Fait à [Localité 1], le 24/07/2026

le commis-greffier, Joanna KARK

Le juge [M] [X]

Signe electroniquement par [M] [X]

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier

[Adresse 3] Antibes (SELARL) - Palais de Justice Nova Antipolis - [Adresse 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] - mail : [Courriel 1] - SIREN 821767050 IBAN : [XXXXXXXXXX01] - N° TVA intracommunautaire : FR87821767050.