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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0601 n° 2026J00131

    T. com. 0601, 24 juill. 2026, n° 2026J00131

    ORDONNANCE Audience de Règlement Amiable RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES N° de l'ordonnance : 2026J00131 La SAS PERSPECTIVES 43 ≉ La SARL [Adresse 1] Le Président, Par Assignation enrôlée le 12/05/2026, sous le n° 2026J00131 , la SAS PERSPECTIVES 43 a saisi le tribunal d'u

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7dd0af195da062e08b7fa0
  • tcom 6901 n° 2026J00131

    T. com. 6901, 25 févr. 2026, n° 2026J00131

    25/02/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 25 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Didier MART

    Lire la décision → Vérifier la source 69ca961acdc6046d47850e6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1