T. com. 2903, 3 juill. 2026, n° 2026F00391

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 03/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F391

Demandeur (s) :

SARL CBMD

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Eric KERANGOUAREC

Absent

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Eric KERANGOUAREC Juges : Monsieur Gilles COIC Monsieur Patrick DE LEFFE

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par : Madame COLLOBERT

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2026

0,00

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 23/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ;

Attendu que la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [W], liquidateur désigné par le tribunal demande de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que la société débitrice a été invitée à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce :

« Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » ;

Qu'en l'espèce, il apparaît que le liquidateur judiciaire n'a pu terminer ses opérations dans le délai imparti à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ;

Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi

09/10/2026

en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS