T. com. 8002, 11 juin 2026, n° 2026F00773
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ174
Prononcé le 11/06/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoit DUCAMP, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SARL SCSF ayant son siège social [Adresse 1] représentée par ses co-gérants monsieur [E] [N] et madame [K] [H], qui maintient les termes de sa demande
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté -
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 08/06/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SARL SCSF L'acquisition, la propriété et la gestion de tous titres de participations ou de placement, la prestation à ses filiales ou à des tiers de tous services généraux en matière de gestion administrative, technique, organisationnelle, informatique et comptable, la prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés ou entreprises, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, françaises ou étrangères, créées ou à créer [Adresse 1] 2018B00534 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 840 606 313
Fixe la date de cessation des paiements au 11/12/2024, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Madame [U] [G], Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [M] [S] [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP [P] et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le :
vendredi 12/03/2027 à 9h00
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à
être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte
citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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