T. com. 2801, 18 juin 2026, n° 2026F00851
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F851 Numéro de Procédure collective : 2026RJ210
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
représenté(e) par Madame [Y] [M], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
SARL [I] [Localité 2] DE L'ORIENT
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 801 450 503 RCS [Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Marc COLLIN
Madame Juliette POUPARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 18/06/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 01/06/2026 signifié à la société débitrice
(délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses)
pour l'audience du 18/06/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de SARL [I] L'ETOILE DE L'ORIENT.
La créance invoquée s'élève à 4.899 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose que la créance est due sur les deux établissements. Que le compte auprès de l'URSSAF a été radié. Que 7 contraintes ont été effectuées depuis mars 2025 sans succès.
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
SARL [I] [Localité 2] DE L'ORIENT n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que SARL [I] L'ETOILE DE L'ORIENT ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 5.000 € ;
Attendu que SARL [I] [Localité 2] DE L'ORIENT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, SARL [I] [Localité 2] DE L'ORIENT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de SARL [I] L'ETOILE DE L'ORIENT une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SARL [I]
L'
ETOILE DE L'ORIENT
, adresse : [Adresse 2], activité : Boucherie, épicerie, articles de décoration, fruits et légumes, point chaud, librairie, vaisselle, bazar le tout sur place ou de manière ambulante, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 801450503,
FIXE provisoirement au 19/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [L] [G], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [F] [S] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [X] [P] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
au 16/06/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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