T. com. 1304, 23 juill. 2026, n° 2026F00535

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 23/07/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2026F535 Numéro de Procédure collective : 2026RJ75

Demandeur (s) : Maître Eric VERRECCHIA [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : [1] SAS [Adresse 2] Dries en la generation de sen granégation l'égal : Manzieur [J] [P] [E] [U] sentement

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [J] [P] [E] [U], comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 23/07/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier P] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier U] Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier Q]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier X], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 26/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] SAS ;

Maître [N] [Q], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] SAS, a déposé en date du 09/06/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 23/07/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;

A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice n'est pas à jour du règlement des charges d'exploitation nées postérieurement à l'ouverture de la procédure dont notamment les charges sociales à hauteur de 43 K euros ;

Que le dirigeant expose que ces sommes devraient être couvertes, par un remboursement de crédit de TVA pour partie et de sommes venant d'un investisseur ;

Selon écrit en date du 21/07/2026, le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A], Viceprocureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SAS, compte tenu du non-règlement des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective faute de trésorerie suffisante ;

Dans son rapport en date du 16/06/2026, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que compte tenu de l'incapacité de la société à faire face au règlement des charges courantes d'exploitation, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; qu'en effet, la requête pendant a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre la régularisation ; que malgré certains règlements en cours de période d'observation, il demeure que des dettes d'exploitation ne peuvent être apurées liées à l'impossibilité de cette structure innovante de pouvoir être à l'équilibre générant ainsi un nouveau passif ;

Que dans ce contexte, il apparaît dans l'intérêt des créanciers de cette affaire et notamment des salariés, que soit prononcé la liquidation judiciaire de la société sous peine de voir générer un nouveau passif au détriment de ces derniers ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SAS en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS