T. com. 3802, 11 juin 2026, n° 2026J00047

NAL DE COMMERCE

JUGEMENT

DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 mars 2026

La cause a été entendue à l'audience du 09 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Z] [D], Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2026J47

ENTRE
* La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté par :

Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -

[Adresse 2]

Maître [T] [O], Selarl [O] & Associés -

[Adresse 3]
* La société SEM CONSTRUCTION

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 11/06/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS

I - EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Les Faits

Le 13 avril 2022, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a conclu avec la société SEM CONSTRUCTION un contrat de crédit-bail n° A1L54713 portant sur un véhicule utilitaire de marque IVECO, modèle DAILY 35C18HA8, immatriculé [Immatriculation 1]. Ce contrat a été conclu pour une durée de 60 mois, moyennant des loyers mensuels de 839,52 € TTC, incluant une assurance, ainsi qu'un abonnement "Packs services flexibilité" de 7,20 € TTC.

La société SEM CONSTRUCTION a cessé d'honorer ses engagements de paiement à compter du mois d'août 2022. Malgré les mises en demeure des 21 mars 2023 et 18 avril 2023, l'arriéré est demeuré impayé.

Par courrier recommandé du 8 septembre 2023, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a notifié la résiliation de plein droit du contrat et mis en demeure la locataire de restituer le véhicule et de régler les sommes dues.

À ce jour, le véhicule n'a pas été restitué.

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

La Procédure

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 2 mars 2026, la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a fait assigner la Société SEM CONSTRUCTION devant le Tribunal de Commerce de VIENNE aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE demande au Tribunal de :

Prononcer l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation à la date du 8 septembre 2023.

Condamner la société SEM CONSTRUCTION au paiement de la somme de 50.694,41 € TTC au titre de la créance contractuelle, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'acte introductif d'instance.

Ordonner à la société SEM CONSTRUCTION de restituer le véhicule sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement.

Autoriser l'appréhension du véhicule en quelques mains et quelque lieu qu'il se trouve.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Condamner la défenderesse à 2.800 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.

Les Moyens des parties

La Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE.expose :

Que le défaut de paiement des loyers constitue un manquement grave aux obligations contractuelles.

Que l'article 9 des Conditions Générales prévoient qu'en cas de résiliation, le locataire est redevable des loyers échus, des intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers hors taxes restant à courir jusqu'au terme du contrat, majorée d'une pénalité de 10 %.

La société SEM CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignée, ne s'est pas présentée ni fait représenter à l'audience. Elle n'a fait valoir aucun moyen de défense.

II - MOTIVATION

Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées au débat par la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et, notamment :

Le Contrat de crédit-bail n° A1L54713

La Facture d'acquisition du véhicule et certificat d'immatriculation

L'Echéancier des loyers

Le Procès-verbal de livraison-réception du véhicule utilitaire

La Mise en demeure par courrier RAR en date du 21 mars 2023 et décompte

La Notification de la résiliation de plein droit par courrier RAR en date du 8 septembre 2023 et décompte de résiliation

Le Tribunal jugera recevables et fondées l'intégralité des demandes de la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ;

Attendu que le Tribunal prononcera l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit bail n°A1L54713 à la date du 8 septembre 2023 ;

Attendu que le Tribunal condamnera la société SEM CONSTRUCTION à payer à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 50.694,41 € TTC au titre de la créance contractuelle, outre les intérêts légaux à compter l'assignation du 2 mars 2026 ;

Attendu que le Tribunal condamnera la société SEM CONSTRUCTION à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du présent jugement, le véhicule utilitaire de marque IVECO, modèle DAILY 35C18HA8, numéro de châssis ZCFC635CX0D702571, immatriculé n° [Immatriculation 1] ;

Attendu que le Tribunal autorise la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains et quelque lieu qu'il se trouve ;

Attendu que le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;

Attendu que le Tribunal jugera équitable d'accorder à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès, la société SEM CONSTRUCTION ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS