T. com. 3802, 16 juin 2026, n° 2026F00724
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
16/06/2026
Rôle n° 2026F724 Procédure 2026RJ0249
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 02 juin 2026 par : la société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] en personne et représenté(e) par un avocat Maître Alexandre NAZ - CONCORDE AVOCATS -[Adresse 3]
Convocation lui a été adressée le 02 juin 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 16 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [Q] [B], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société LE CLOS MONCEY.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 1 969 258 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.
Le dirigeant et son conseil expliquent que cette société est liée à la société ABC PROMOTION, société fille, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ce jour.
Ils indiquent que les difficultés sont liées à l'augmentation du coût des matériaux arrivée après la vente des maisons.
Le ministère public est favorable à ce que le tribunal se déclare compétent compte tenu du lien avec la société ABC PROMOTION et émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
[…]
Attendu que le débiteur est une société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne ;
Attendu que la société civile immobilière est liée aux sociétés ABC PROMOTION et SCCV DES ALPES, qui font l'objet de procédures de liquidation judiciaire ouvertes ce jour par le tribunal de céans ;
Attendu qu'en conséquence, il est nécessaire que les demandes des trois sociétés soient examinées par la même juridiction.
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société [Adresse 1] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'augmentation du coût des matériaux impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 31 mars 2025, selon les déclarations du dirigeant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
SE DECLARE compétent pour connaître de la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de
la société LE CLOS MONCEY
[Adresse 4] Société civile achat, construction, vente achevée, à terme ou en état futur d'achèvement Inscrit au RCS sous le numéro 834 247 264 RCS [Localité 1]
FIXE provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [C] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [W] [N]
NOMME
la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [O] [Adresse 5], Liquidateur judiciaire
MISSIONNE
la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés [Adresse 6] commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;
DIT
qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE
, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT
qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
FIXE
à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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