T. com. 8002, 24 juill. 2026, n° 2026F01060
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ223
Prononcé le 24/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS EMPREINTE PAYSAGE ayant son siège social [Adresse 1] représenté par son dirigeant monsieur [Z] [E], sollicite l'ouverture d'un redressement judicaire en lieu et place d'une demande de sauvegarde ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la demande de sauvegarde en date du 16/07/2026, il est constaté par le Tribunal un état de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de la : SAS EMPREINTE PAYSAGE création de jardins, aménagement paysager, entretien de parcs et jardins, petits terrassements, fourniture et pose de clôture et portail. [Adresse 1] Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 947 923 975
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur BOULOGNE Thierry et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 2]
Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2026, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 22/01/2027 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 25/09/2026 à 09:00
[Adresse 3]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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