T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2025J00045

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS BEVOUAC

[Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS IMMOBILIER DE L'ESTUAIRE

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -

représenté(e) par

[O] et Associés - Maître [P] [W] - [Adresse 4]. Maître [S] Agathe - [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:

Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Jean-Jacques PAILLARD et Madame Brigitte PIERRET

DEBATS

Audience publique du 24/07/2026. Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31/07/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la réouverture des débats

Attendu que la présente affaire a été mise en délibérée lors de l'audience du 24/07/2026 ;

Attendu que par mail du 24/07/2026, Maître [G], conseil de la SELAS ETUDE JP, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BEVOUAC, nous transmet des conclusions en intervention volontaire et en demande de renvoi dans le cadre de cette affaire ;

Qu'il conviendra pour une bonne administration de la justice, de prononcer la réouverture des débats ;

Sur les dépens

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS