T. com. 7401, 31 juill. 2026, n° 2026F01141
Vérifier : T. com. 7401, 31 juill. 2026, n° 2026F01141 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026F01141 - 2621200061/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements en date du 15 juillet 2026.
La cause a été entendue à l'audience de la chambre du conseil du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Rôle n° 2026F1141 Procédure 2026RJ323
* La société [T] [K]
[Adresse 1] DEMANDEUR – comparante en la personne de son gérant M. [G] [T]
Par jugement en date du 01/04/2021, le tribunal de commerce d'Annecy a arrêté le plan de redressement par continuation, en désignant Me [U] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, celui-ci ayant été ensuite substitué par Me [R] [Q].
Le 15/07/2026, la société [T] [K] a déposé au greffe une déclaration de cessation des paiements.
Attendu que lors de l'audience, le dirigeant de la société [T] [K] expose que son état de santé ne lui a pas permis de poursuivre son activité, de sorte que les engagements pris dans le cadre du plan susévoqué n'ont pu être respectés ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que les engagements du plan n'ont pas été exécutés, qu'un nouvel état de cessation des paiements est généré, qu'en conséquence par application de l'article L 626-27 du code de commerce doivent être prononcées la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Le commissaire à l'exécution du plan entendu en la personne de sa collaboratrice, Madame [O] [Q], se joignant à la demande,
CONSTATE L'INEXECUTION DU PLAN ET LE NOUVEL ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 01/04/2021 et L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société [T] [K]
[Adresse 2]
Société à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 530 507 292 RCS [Localité 1]
ayant pour activité : La conception, l'étude et la réalisation d'espaces verts, d'agencement de jardins, de création de milieux aquatiques, paysagiste.
FIXE provisoirement au 10 août 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et juge-commissaire suppléant Monsieur [Z] ;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire Me [R] [Q] [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE
applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;
ORDONNE
au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE
à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 31/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/05/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.