TJ 33063, 12 août 2026, RG 26/02303
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 26/02303 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4A5O
ORDONNANCE DU 12 Août 2026
Rendue par Edith VIDALIE-TAUZIA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Madame la [V] [N] enregistrée au greffe le 06 Août 2026, concernant :
M. [P] [R]
né le 13 Août 1963 à ARCACHON (GIRONDE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 11 août 2026 émanant de la [V] [N] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 11 août 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Madame [W] [V] [N] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [P] [R], à Madame la [V] [N], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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