TJ 69123, 5 mai 2026, RG 23/00034

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Loyers Commerciaux

N° RG 23/00034 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSOQ

Jugement du 05 Mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 05 Mai 2026 par :

Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,

Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière,

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 05 Mai 2026 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.N.C. TABAC DES FACULTES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. LE FLORENCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 08 Novembre 2023, la S.N.C. TABAC DES FACULTES a fait assigner la S.C.I. LE FLORENCE devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON.

A l’audience de plaidoiries du 5 mai 2025, Maître [A] [D] a pour la S.N.C. TABAC DES FACULTES a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

Maître [T] [L] a pour la S.C.I. LE FLORENCE a fait connaître son accord sur cette demande, et renonce par conséquent à ses demandes reconventionnelles.

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Que le désistement de la S.N.C. TABAC DES FACULTES a été accepté par la S.C.I. LE FLORENCE ;

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS