TJ 69123, 13 août 2026, RG 26/02875

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02875 - N Portalis DB2H-W-B7K-4P6J
Ordonnance du : 13 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Charles-Edouard CHAUDRU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 04.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 06.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [M] [I]
née le 27 Juin 2006 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 10 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] reçue au greffe le 11 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.08.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [M] [I] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître MISERY Mathieu, avocat de permanence, représentant Madame [M] [I],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K] [F], médecin de l’établissement, en date du 10.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS