TJ 40088, 10 août 2026, RG 19/00088
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-16 et suivants du code de commerce,
PRONONCE la clôture des opérations de liquidation judiciaire de [J] [Y],
DIT que la présente décision fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce,
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur par le greffe,
DIT que le Trésor public sera tenu de faire l’avance des frais de publicité afférents à la procédure collective suivie à l’égard de [J] [Y], le remboursement de ces avances étant garanti par le privilège des frais de justice,
DIT que les frais seront à la charge du Trésor public,
Le greffier, Le président,
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