TJ 75056, 13 août 2026, RG 26/07845

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [O] [D]
Madame [I] [U]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître Frédéric CATTONI

rectifie le jugement du 22 mai 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/11599

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/07845 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDW4U

NUMERO RG INITIAL : 25/11599

Requête en rectification du :
08 juillet 2026

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE RECTIFICATIVE
rendue le jeudi 13 août 2026
DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [D]
[Adresse 2]

Madame [I] [U]
[Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Décision du 13 août 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/07845 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDW4U

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JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 13 août 2026

Le magistrat en charge du dossier a rendu le 22 mai 2026 une décision dans l'affaire opposant l’Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH
à Monsieur [O] [D] et Madame [I] [U].

Par requête du 08 Juillet 2026, le conseil de l’Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH a sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à “pendant None mois”.

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen que la décision est affectée d’une erreur matérielle en faisant mention de “pendant None mois”.

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :