TJ 62041, 13 août 2026, RG 26/00796
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS
N° RG : N° RG 26/00796 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FGCD
JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE LE 13 AOUT 2026
Jugement rendu par Claire-Annie SCHMANDT, Juge au Tribunal judiciaire d’Arras, assisté de Laurence DELATTRE, Greffier, statuant en qualité de juge aux affaires familiales selon les formes prévues par les articles 779 al.3 et 786-1 du Code de procédure civile.
La minute du présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Août 2026, est signée par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux affaires familiales, assisté de Laurence DELATTRE , Greffier
DANS L’INSTANCE ENTRE
Madame [Z] [V]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par : Me Laurette BERNARD, avocat au barreau d’ARRAS
et
Monsieur [N] [Y]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par : Me Julie GORNY, avocat au barreau d’ARRAS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-3308 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Prononce le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
Madame [Z] [V]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
ET DE :
Monsieur [N] [O] [Y]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
Mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 6] (62)
Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure civile ;
Rappelle que seul le dispositif du présent jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Homologue et confère force exécutoire à la convention en date du 22 juin 2026 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;
Dit que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ;
Condamne Madame [Z] [V] à payer ses propres dépens exposés au cours de la présente instance ;
Condamne Monsieur [N] [Y] à payer ses propres dépens exposés au cours de la présente instance ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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