TJ 62041, 13 août 2026, RG 26/00529
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 26/00529 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FEOO
JUGEMENT DU 13 AOUT 2026
DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 12 Mai 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE , Greffier
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 13 Août 2026 par Mme Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.
DANS L'INSTANCE OPPOSANT :
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Solène VANDERMERSCH, avocat au barreau de LILLE
A :
Madame [U] [Y] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
Constate l’absence de mesures provisoires ;
Prononce le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil des époux :
Mme [U] [M] [H] [Y], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (BELGIQUE)
et
M. [F] [J] [P] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (59)
mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 1] (59) ;
Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
Reporte les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date de la délivrance de l’assignation le 16 avril 2026 ;
Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;
Condamne M. [F] [P] payer la totalité des dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.
La Greffière Le Juge aux affaires familiales
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