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TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/01164


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Date
07/07/2026
Numéro
26/01164
Lieu / cour
tj13055
Chambre
CTX AIDE SOCIALE
Type
other
MàJ source
2026-08-13
Id
6a7e1016195da062e09493d3

Texte de la décision

1,457 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/01164 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SYR
Date du Recours : 17 mars 2026
Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 03/03/2026 : concernant le refus d'attribution de la complémentaire santé solidaire au 12/12/2025
décision initiale du 31/12/2025
n° de ss : [Numéro identifiant 1]Code recours : 88W

DEMANDEURS
Madame [E] [G]
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 2]

Monsieur [Q] [G]
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 2]

Autres parties:

DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13


[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 6 avril 2026, monsieur et madame [Q] et [E] [G] ont déclaré se désister de leur recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement des demandeurs, qui emporte extinction de l’instance ;

Les dépens sont laissés à la charge de monsieur et madame [Q] et [E] [G] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 07 Juillet 2026
La Présidente

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