TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/01164
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 26/01164 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SYR
Date du Recours : 17 mars 2026
Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 03/03/2026 : concernant le refus d'attribution de la complémentaire santé solidaire au 12/12/2025
décision initiale du 31/12/2025
n° de ss : [Numéro identifiant 1]Code recours : 88W
DEMANDEURS
Madame [E] [G]
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [Q] [G]
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 2]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 6 avril 2026, monsieur et madame [Q] et [E] [G] ont déclaré se désister de leur recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement des demandeurs, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de monsieur et madame [Q] et [E] [G] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 07 Juillet 2026
La Présidente
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