TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/00840

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE : 57/2026

DOSSIER N° RG 26/00840 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLAQ

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 07 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame S. FEYEUX,
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : jugement rendu publiquement le même jour

DEMANDERESSE

Madame [A] [R] [D] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Y],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Alice BADOUX, avocat au barreau d’AIN, (T6)

Par requête reçue au greffe le 9 mars 2026, Madame [A] [D] épouse [S] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’une demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux suite à la délivrance le 12 février 2026 d’un commandement de quitter les lieux.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 2 avril 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.

Par courrier électronique reçu au greffe le 2 mai 2026, Madame [A] [D] épouse [S] a informé la juridiction qu’elle entendait se désister de sa demande.

A l’audience de ce jour, la partie défenderesse a déclaré accepter ce désistement.

Il convient dès lors de déclarer le désistement de Madame [A] [D] épouse [S] parfait et par suite, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Il y a lieu, par ailleurs, de condamner Madame [A] [D] épouse [S] aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. .

PAR CES MOTIFS