TJ 01053, 13 août 2026, RG 26/00556
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00556 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HO67
N° Minute : 26/00452
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en date du 03 août 2026, à la demande de [D] [E]
Concernant :
Madame [Y] [N] NEE [I]
née le 20 Février 1953 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique [Etablissement 2] ;
Vu la saisine en date du 07 Août 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 10 août 2026 à :
- Madame [Y] [N] NEE [I]
Rep/assistant : Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame [D] [E]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 12 août 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [Y] [N] NEE [I] assistée de Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisée le 03 août 2026 à 16h14 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers
A l'audience, la patiente reconnait le bénéfice de l’hospitalisation sur le plan physique et moral mais relève que cela l’empêche de pouvoir tenter à nouveau de mettre fin à ses jours.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 10 août 2026, le Docteur [M] [U] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [Y] [N] NEE [I] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [N] NEE [I] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].
Ainsi rendue le 13 Août 2026 au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 13 Août 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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