TJ 60057, 24 juill. 2026, RG 26/01170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

---

N° du dossier : N° RG 26/01170 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F5MO
Numéro minute : 682/2026

ORDONNANCE DE MAINLEVEE

---

Le vingt quatre Juillet deux mil vingt six,

Nous, [...], Juge des libertés et de la détention, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de [...], Greffière

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 23 juillet 2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [R] [X]
né le 19 Février 1999 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Marie DUFOYER, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4],
Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 21 Juillet 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [X].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt quatre Juillet deux mil vingt six.

M. [R] [X] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 4] depuis le 16 juillet 2026, pour péril imminent.

SUR CE :

Le conseil de M. [X] a soulevé l’irrégularité de la procédure en ce que le certificat médical concluant à l’incompatibilité de l’audition n’est pas circonstancié.

Il sera relevé que l’avis motivé rédigé le 22 juillet 2026 décrivait les troubles du patient tout en concluant à sa possible audition.

L’audition du patient est un droit fondamental dont la privation sans motifs circonstanciés cause nécessairement un grief à la personne.

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure pour irrégularité de la procédure, mais avec effets différés afin de laisser le temps de mettre en place la suite des soins nécessaires.
PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS la mainelvée du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [R] [X] dans un délai de 24 heures,

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public,

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

La greffière, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 24 Juillet 2026
en mains propres à Me Marie DUFOYER
La greffière,