TJ 60057, 24 juill. 2026, RG 26/01171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/01171 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F5MP
Numéro de minute : 679/2026

ORDONNANCE

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Le vingt quatre Juillet deux mil vingt six,

Nous, [...] [...] [...], Juge des libertés et de la détention, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimberley TEHAHE, Greffière

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 23 juillet 2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [L] [K]
née le 10 Octobre 2003 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante, assistée de Me Marie DUFOYER, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1],
demeurant [Adresse 3],
Non comparant

Madame [X] [B], demeurant [Adresse 1]
Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 17 Juillet 2026, le directeur du CH[Etablissement 2] de [Localité 2] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [L] [K].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt quatre Juillet deux mil vingt six.

Mme [L] [K] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier [Etablissement 2] de [Localité 2] depuis le 13 juilllet 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [X] [B].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [L] [K] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, décrivant un acte de scarification dans un contexte impulsif avec menace de récidive de passage à l’acte auto--agressif avec agitation psychomotrice, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [L] [K].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS