TJ 94028, 9 juin 2026, RG 24/00833
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Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00833 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGI6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 JUIN 2026
DOSSIER N° RG 24/00833 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGI6
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Malika Adler
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [S] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Malika Adler, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE
Caisse primaire assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [Z], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURES : Mme [A] [E], assesseure du collège salarié
Mme [N] [L], assesseure du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Karyne Champrobert
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 9 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit que les séquelles présentées à la date du 31 juillet 2022 par M. [X], suite à son accident du travail du 5 septembre 2019, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 20 % ;
- Déboute M. [X] du surplus de ses demandes ;
- Renvoie M. [X] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à payer à M. [X] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
- Ordonne l’exécution provisoire du jugement ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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