TJ 94028, 9 juin 2026, RG 24/00727

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00727 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFFU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 9 JUIN 2026

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DOSSIER N° RG 24/00727 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFFU

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [Q] [P], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [V], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [K] [C], assesseure du collège salarié
Mme [S] [O], assesseure du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Karyne Champrobert
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua Atchrimi

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 9 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

- Dit que les séquelles présentées à la date du 23 avril 2023 par Mme [P], suite à son accident du travail du 18 juin 2021, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 7 % dont 3 % de coefficient professionnel ;

- Renvoie Mme [P] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;

- Déboute Mme [P] du surplus de ses demandes ;

- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;

- Ordonne l’exécution provisoire du jugement ;

- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE