TJ 94028, 2 déc. 2025, RG 24/00791
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Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00791 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF2T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/00791 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF2T
MINUTE N° 25/1655 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Catherine LOUINET-TREF
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [U] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC 215
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEUR : M. Carmelo VISCONTI, assesseur du collège salarié
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 décembre 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit que les séquelles présentées à la date du 31 octobre 2023 par Mme [Z], suite à l’accident de trajet dont elle a été victime le 11 décembre 2020, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 45 % (15 % pour le coude gauche et 30 % pour l’épaule gauche) ;
- Renvoie Mme [Z] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;
- Déboute Mme [Z] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;
- Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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