TJ 94028, 9 juin 2026, RG 24/00823
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Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGBG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 JUIN 2026
DOSSIER N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGBG
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Yasmina Oulmi
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [S] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Yasmina Oulmi, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire PC355
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
representée par Mme [C] [H], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURES : Mme [U] [M], assesseure du collège salarié
Mme [L] [P], assesseure du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Karyne Champrobert
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 9 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit que les séquelles présentées à la date du 17 octobre 2023 par M. [D], suite à son accident du travail du 16 octobre 2020, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % dont 5 % de coefficient professionnel ;
- Renvoie M. [D] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;
- Déboute M. [D] du surplus de ses demandes ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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