TJ 94028, 2 déc. 2025, RG 24/00828
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Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00828 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGBP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/00828 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGBP
MINUTE N° 25/1657 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Sarah SICARD
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [X] [H], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Sarah SICARD, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux - [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEUR : M. Carmelo VISCONTI, assesseur du collège salarié
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 décembre 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit que les séquelles présentées à la date du 23 juin 2023 par Mme [H], suite à l’accident de trajet dont elle a été victime le 7 janvier 2022, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % ;
- Renvoie Mme [H] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;
- Déboute Mme [H] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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