T. com. 3801, 4 août 2026, n° 2026R00236

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

[Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant

Rôle n° 2026R236

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 04/08/2026 à QV AVOCATS ET ASSOCIES

Rappel des faits, procédure et moyens des parties :

Le 26 avril 2025, M. et Mme [S] acquiert auprès de la société LA MAISON DE L'AUTO 34, en qualité de mandataire automobile, un véhicule de type AUDI S Q5 immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 42 990€, situé en Allemagne.

La société LA MAISON DE L'AUTO 34 perçoit une commission d'un montant de 3 200€ TTC couvrant certaines diligences notamment les démarches administratives relatives à la carte grise provisoire (CPI) et la carte grise définitive.

Malgré plusieurs relances, les demandeurs n'obtiennent pas la carte grise nécessaire à l'utilisation en France du véhicule.

La plaque d'immatriculation provisoire d'une validité de 4 mois expire en août 2025.

Le 10 mars 2026, par courriel, la société LA MAISON DE L'AUTO 34 répond au conseil des demandeurs n'avoir toujours pas reçu la radiation.

Le 7 avril 2026, le conseil des époux [S] relance de nouveau la défenderesse qui s'était engagée à fournir la carte grise au mois de mars 2026.

Le 8 avril 2026, par courriel, la société LA MAISON DE L'AUTO 34 répond que la carte grise devrait « sortir ce mois-ci ».

En vain.

M. et Mme [S] demande au tribunal dans son assignation en référé de :

Condamner la société LA MAISON DE L'AUTO 34 à délivrer aux époux [S] la carte grise du véhicule AUDI S Q5 identifié sous le n[Numéro identifiant 1] sous astreinte de 500€ par jour à compter de l'ordonnance à intervenir.

Condamner la société LA MAISON DE L'AUTO 34 à verser à titre provisionnel aux époux [S] la somme de 12 000€ à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Condamner la société LA MAISON DE L'AUTO 34 à verser aux époux [S] la somme de 2 400€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société LA MAISON DE L'AUTO 34 n'est pas présente à l'audience, ni représentée.

Motifs de l'ordonnance :

Le défendeur a été régulièrement assigné par PV 658 du code de procédure civile.

Il s'est abstenu de venir à l'audience, sans s'être fait représenter ni conclure.

En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement lui sera réputé contradictoire.

La demande de M. et Mme [S] est justifiée par les pièces versées aux débats.

Le juge des référés constate que le véhicule est immobilisé du fait de l'absence de carte grise permettant de circuler sur le territoire français.

Que malgré les relances et les affirmations de la défenderesse, la situation n'est pas débloquée au jour de l'audience.

Le juge des référés condamnera la société LA MAISON DE L'AUTO 34 à délivrer la carte grise, et au vu de l'urgence, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir.

Cette immobilisation cause un préjudice de jouissance qu'il y a lieu de fixer selon une jurisprudence constante sur la base de 1 millième de la valeur du véhicule par jour et que le juge des référés fixera provisoirement à 12 000€.

Il serait injuste de laisser à la charge les frais irrépétibles que la société M. et Mme [S] ont dû engager pour leur défense.

Le juge des référés condamnera en conséquence la société LA MAISON DE L'AUTO 34 à payer à M. et Mme [S] la somme de 2 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS