T. com. 7401, 11 juin 2026, n° 2026F00567

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

11/06/2026

JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F567 Procédure 2026RJ0162

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [Y] [F]

[Adresse 1] comparant en personne

Date d'ouverture : 14 avril 2026 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [C] Mandataire Judiciaire : Maître [J] [U]

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juin 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Par jugement en date du 14/04/2026, le tribunal de commerce à ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] [F] et nommé Maître [J] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que le chiffre d'affaires du débiteur est en constante baisse depuis 2024, qu'aucun chantier n'est en cours, qu'aucun devis n'a été récemment signé, que le solde bancaire est débiteur et que le débiteur n'a pas d'assurance en cours de validité ; qu'il est indiqué que le débiteur a déjà fait l'objet de deux procédures collectives en 2012 et 2015, chacucne se terminant par une clôture pour insuffisance d'actif, dont une ayant débouché sur un rapport aux fins de sanction personnelle ;

Attendu que le débiteur indique ne rien avoir à ajouter à l'exposé du mandataire judiciaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique également que le passif déclaré s'élève au jour de l'audience à la somme de 136 485,61 euros, le débiteur ne démontrant pas avoir des capacités de financement suffisantes ; que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu en outre que le passif est essentiellement constitué d'une créance de l'URSSAF pour un montant déclaré de 133 615,44 euros, traduisant un manquement important aux obligations sociales du débiteur ;

Attendu qu'en application de l'article L. 526-24 du code de commerce, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a de façon grave et répétée manqué à ses obligations dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales ;

Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE