TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/04383

- N° RG 26/04383 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES7P
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/04383 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES7P - M. [N] [K]
Ordonnance du 12 août 2026
Minute n°26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,
agissant par agissant par M. [Y] [J] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [N] [K]
né le 07 Novembre 2006 à MEAUX (77100), demeurant 12 route de Mary - 77440 ISLES LES MELDEUSES
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 23 mars 2026 dont fait l’objet M. [N] [K],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 12 août 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [K], reçue et enregistrée au greffe le 12 août 2026 à 12H12,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 12 août 2026 à 12H12 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [N] [K] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 05 août 2026 maintenue par décisions du juge des libertés et de la détention le 08 août 2026 à 16 h 58, qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 11 août à 10 H 00 pour les motifs suivants : risque suicidaire.

Il résulte de la procédure que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n’ont pas été respectées en ce que ce qu’il n’est pas justifié de contrôles médicaux toutes les douze heures après le 11 août à 10 H 00, au mieux le 11 août à à 14 H 00 alors que le tribunal a été saisi du renouvellement le 12 août à 12 H 12.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d‘isolement de M. [N] [K].

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,