T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00309
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F309 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL LES FLEURS DE MAMINA
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 947 908 000 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LES FLEURS DE MAMINA et a nommé la SELARL [X] en la personne de Maître [I] [L] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [S] [H] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 22 mai 2026 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation à laquelle ont comparu :
SARL LES FLEURS DE MAMINA en la personne de Madame [O] [C], Gérante
SELARL [X] prise en la personne de Maître [I] [L]
Maître [L] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
La société emploie 1 salarié et exploite une fonds de commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.
Les actifs corporels ont été inventoriés par Maître [R] [M], Commissaire de justice à [Localité 2] et se présentent à hauteur de 4.180 € (valeur d'exploitation) et à 1.250 € (valeur de réalisation).
Le passif estimé à l'ouverture s'élevait à 154.972,92 euros.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 217.148,41 euros dont 90.138,16 euros à titre privilégié.
Le solde du compte « Redressement judiciaire » s'élevait au 16 mars 2026 à 9 182,94 €. Il s'élève au 13 mai 2026 à 6 818,64 €.
Le cabinet comptable n'a pas remis de situation comptable sur la période d'observation. Néanmoins il a établi le bilan comptable arrêté sur l'exercice 2025/2026, clos le 30 avril 2026.
Ces comptes se traduisent par une perte de 20 346 € qui s'explique principalement par la diminution du chiffre d'affaires de 16% par rapport à l'exercice précédent.
La marge commerciale a augmenté de 5 points pour se rapprocher de celle de l'exercice 2024.
Aucun passif postérieur n'aurait été créé.
Le cabinet comptable a fait parvenir le prévisionnel d'activité et de trésorerie. Le chiffre d'affaires de mai est supérieur à celui des mois précédents en raison des ventes du ler mai et de la fête des mères. Les résultats espérés sur mai et juin pourraient compenser le mauvais résultat des mois précédents mais paraît insuffisant pour un retour à l'équilibre à court terme.
Maître [L] indique être favorable à la poursuite de la période d'observation tout comme Madame [C].
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation qui devrait permettre de valider ou d'infirmer la capacité du commerce à présenter un plan.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL LES FLEURS DE MAMINA pour quatre mois soit jusqu'au 20/09/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL LES FLEURS DE MAMINA, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 947908000 pour quatre mois soit jusqu'au 20/09/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 11 septembre 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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