T. com. 5401, 2 juill. 2026, n° 2025F00353

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

02/07/2026 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ101

Prononcé le 02/07/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O] Président, Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier H], Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 03 juillet 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

NB DESIGN SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [V] [O] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La société NB DESIGN SARL a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 17/10/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 17/04/2025 ;

Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal a prononcé la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, ladite société, prise en la personne de ses dirigeants Monsieur [F] [H] etMonsieur [T] [M] ainsi que Maître [O] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, la société NB DESIGN SARL ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 29/06/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'au regard de l'actif réalisé et du faible passif, il a procédé à la vérification du passif et va déposer l'état des créances auprès du juge commissaire ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les

opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :