T. com. 5103, 26 mai 2026, n° 2026F00467

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 26/05/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26/05/2026

DEMANDEUR(S)

SCP [Q] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

TIME TRANSPORT (SARL) - [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Maître ROLLAND David, avocat - [Adresse 3]

Le tribunal ayant le 21/05/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 26/05/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, juge ayant participé au délibéré et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 08/03/2022 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :

TIME TRANSPORT (SARL) - [Adresse 2] [Localité 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 812 044 766

Et a fixé au 08/03/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Par jugement en date du 11/06/2024, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture jusqu'au 11/06/2025.

En date du 11/03/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 21/05/2026 à 09H30.

A l'audience du 21/05/2026 :

La SCP [Q] (Me [W] [Q]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [T] [B] et Monsieur [T] [F], co-gérants de la société TIME TRANSPORT (SARL) représentés par Maître ROLLAND David, avocat lequel a été entendu en ses observations,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 07/05/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,

ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :

Qu'au vu des éléments repris dans la requête, le délai fixé au 11/06/2025 n'a pu être respecté, Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois à compter de la présente décision,

ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU

qu'il échet en conséquence de proroger au 26/05/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS