TJ 49007, 30 juin 2026, RG 26/00801

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00801 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMVX

JUGEMENT du
30 Juin 2026

Minute n° 26/715

S.A. CONSUMER FINANCE

C/

[C] [V], [Z] [V]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire
Me [N]

Copie conforme
M. Et Mme [V]

Copie dossier

Copie minute 25/1063

JUGEMENT

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Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Juin 2026

Signé Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, statuant sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

ayant pour avocat plaidant Maître Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES,et pour avocat postulant par Maître Christophe RIHET, avocat au barreau d’ANGERS,

ET :

DÉFENDEUR

Madame [C] [V]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Monsieur [Z] [V]
né le [Date naissance 2] 2025 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparants, ni représentés

Vu la requête reçue le 15 juin 2026, présentée par Me [N] pour la SA CONSUMER FINANCE,

MOTIFS

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue, ou celle à laquelle elle est déférée en fonction de ce que le dossier révèle ou de ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce, la SA CONSUMER FINANCE signale que le jugement du 2 décembre 2025 mentionne au dispositif, en page 6 “ condamne in solidum Monsieur [R] [M] à payer à la CA CONSUMER FINANCE”, aux lieu et place de “M. [Z] [V] et Mme [C] [V]”.

Il s’agit bien d'une erreur matérielle devant donner lieu à rectification.

Il sera donc fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS