TJ 73065, 29 juin 2026, RG 26/00010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 Juin 2026

Numéro RG : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5M2

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [P] et Madame [I] [C] épouse [P] demeurant [Adresse 1], représentés par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Delphine MONTOYA, substituée par Maître Véronique LORELLI, avocats au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEUR :

Madame [F] [Q] demeurant [Adresse 2], non comparante ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Carine HOËNY

Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique du 19 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 5 février 2021, Monsieur [U] [P] et Madame [I] [C] épouse [P] ont donné à bail à Madame [F] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 810 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 85 euros.

Par contrat du 9 octobre 2018, un mandat de gestion a été conclu entre Monsieur et Madame [P] et Citya Immobilier.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, Monsieur [U] [P] et Madame [I] [C] épouse [P] ont fait signifier à Madame [F] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 2599,99 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, Monsieur [U] [P] et Madame [I] [C] épouse [P] ont fait assigner Madame [F] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé, auquel ils demandent de :
- constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail,
- ordonner sans délai l’expulsion de Madame [F] [Q] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner par provision Madame [F] [Q] à leur payer la somme de 2599,99 euros au titre des loyers et charges impayés, quittancement du mois de décembre 2025, condamnation qui sera réactualisée sur la base du loyer et charges échus au jour de l’audience à intervenir,
- condamner Madame [F] [Q] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, depuis la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective du logement, soit à la somme de 895 euros, annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que les occupants n’auront pas quittés les lieux,
- condamner Madame [F] [Q] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [F] [Q] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 17 mars 2026, l’audience est renvoyée à la demande de la partie défenderesse qui a sollicité un délai pour avoir un avocat.
À l’audience du 19 mai 2026, Monsieur [U] [P] et Madame [I] [C] épouse [P], représentés par leur conseil, maintiennent l’intégralité leurs demandes et indiquent déposer le dossier dans la semaine.
Madame [F] [Q], citée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée.
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) Sur les textes applicables
L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
En l'espèce, le contrat de bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, et ce pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Ainsi, si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée, il n'en demeure pas moins que les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont contentés de reprendre les dispositions du bail initial fixant le délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à deux mois. Ainsi, les parties ont manifestement entendu déroger à la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à six semaines, laquelle ne peut par suite recevoir application dans le cadre de la présente procédure.
S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours, tandis que l'assignation a été délivrée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d'une demande faite en ce sens par les parties, sont applicables à la présente procédure, l'audience ayant eu lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, qui n'a pas pour effet de modifier les délais prévus dans un contrat de bail en cours.

2°) Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Monsieur [U] [P] et Madame [I] [C] épouse [P] justifient de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 9 septembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 6 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
L’action de Monsieur [U] [P] et Madame [I] [C] épouse [P] est par conséquent recevable.

3°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement
Conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 5 février 2021 contient à l’article 2.11 des conditions générales de location une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la locataire le 8 septembre 2025, pour la somme en principal de 2599,99 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 9 novembre 2025.
Madame [F] [Q] devenant à compter de cette date occupante sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

4°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En vertu des dispositions de l'article 24.V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 immédiatement applicable sur ce point, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

En l’espèce, l'indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à un montant équivalent au loyer et provisions sur charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 9 novembre 2025 à la date de la libération effective des lieux.

Monsieur [U] [P] et Madame [I] [C] épouse [P] produisent un décompte établissant que Madame [F] [Q] restait devoir au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5130,99 euros incluant l’échéance du mois de décembre 2025, selon décompte signifié à la défenderesse.

Par ailleurs, si Monsieur [U] [P] et Madame [I] [C] épouse [P] ont produit un décompte actualisé à l’audience, arrêté au 13 mai 2026, il n’en sera pas tenu compte au regard du caractère non contradictoire de cette pièce, non communiquée à la locataire.

Madame [F] [Q], non comparante, ne produit aucun élément de preuve de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 5130,99 euros par provision.

Madame [F] [Q] sera par ailleurs condamnée au paiement par provision d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de libération effective des lieux.

La situation financière actuelle de Madame [F] [Q] n’étant pas connue, compte tenu de son absence à l’audience du 19 mai 2026, et la reprise du paiement du loyer courant n’étant par ailleurs pas établie, il n’y aura pas lieu de statuer sur l’octroi de délais de paiement.

5°) Sur les demandes accessoires

Madame [F] [Q], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé.

Il est par ailleurs équitable de condamner Madame [F] [Q] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,