T. com. 7401, 3 juill. 2026, n° 2026F00869
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Texte de la décision
2026F00869 - 2618400014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Attendu que l'URSSAF RHONE ALPES a fait assigner la société CAFE DES AMIS aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 979 164 084 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;
DÉFENDEUR – non comparante
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 18 497,60 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;
Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 23 décembre 2024 eu égard à l'ancienneté de la dette ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société CAFE DES AMIS et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 21/07/2026 à 15h, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société CAFE DES AMIS
[Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 979 164 084 RCS [Localité 1] ayant pour activité : ventes de boissons non alcoolisées sur place, petite restauration sur place.
FIXE provisoirement au 23 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [D];
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [N] [E]), [Adresse 2] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
[T]
une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 21/07/2026 à 15h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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