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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7401 n° 2026F00869

    T. com. 7401, 3 juill. 2026, n° 2026F00869

    2026F00869 - 2618400014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que l'URSSAF RHONE ALPES a fait assigner la société CAFE DES AMIS aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e37d9195da062e0958983
  • tcom 4202 n° 2026F00869

    T. com. 4202, 17 juin 2026, n° 2026F00869

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F869 Numéro de Procédure collective : 2018RJ189 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : Madame [A] [Y] née [L] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f56af195da062e0b20eda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1