TJ 31555, 1 avr. 2026, RG 26/00547
Vérifier : TJ 31555, 1 avr. 2026, RG 26/00547 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 26/00547
N° Portalis DBX4-W-B7J-U3VW
N° B
DÉSISTEMENT
DU : 01 Avril 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [T] [X] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substitué par Maître Cyrielle ANTICH, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [G] [X], représentée par Madame [T] [X] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substitué par Maître Cyrielle ANTICH, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substitué par Maître Cyrielle ANTICH, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Société AIR CANADA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Novembre 2025 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demanderesses représentées par leu conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement d’instance par son absence ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [T] [X] [Z], Madame [G] [X], représentée par Madame [T] [X] [Z], et de Madame [H] [X] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Madame [T] [X] [Z], Madame [G] [X], représentée par Madame [T] [X] [Z], Madame [H] [X] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 01 Avril 2026 par Jean-Paul THEBAULT,Vice-Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.