TJ 31555, 10 août 2026, RG 26/00428

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00428 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U25U

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 10 Août 2026

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social

C/

[R] [O]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 10 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 19 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4]

comparante en personne assistée de Mme [H] [U], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE

Mme [R] [O], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé le 5 octobre 2016, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [R] [O] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 438, 84€ charges comprises.

Le 21 novembre 2024, la SA PROMOLOGIS a fait signifier à Madame [R] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Madame [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, et sa condamnation au paiement :
De la somme provisionnelle de 2 113, 17 euros représentant les arriérés de charges et de loyers au 16 septembre 2025, somme à parfaire à l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,D’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective des lieux, D’une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience du 10 février 2026, un renvoi a été ordonné pour permettre à Madame [R] [O] de se défendre.

A l’audience du 19 mai 2026, la SA PROMOLOGIS, représentée par Madame [H] [U], munie d’un pouvoir, actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2 164, 73€ selon un décompte fourni à l’audience, échéance d’avril 2026 incluse. Elle précise qu’il y a reprise du paiement des loyers courants et indique qu’un accord a été trouvé avec Madame [R] [O] par le biais d’un échéancier à hauteur de 60,14 euros mensuel.

Madame [R] [O], comparante, sollicite de pouvoir rester dans les lieux et bénéficier d’un échéancier de paiement avec des mensualités de 60,14€ en plus du loyer pour apurer la dette. Elle explique qu’elle a eu des difficultés financières à la suite de complications médicales. Elle précise qu’elle perçoit une retraite à hauteur de 1000 euros par mois et qu’elle vit avec sa fille majeure de 25 ans qui souhaite l’aider financièrement. Elle expose n’avoir aucune autre dette.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 7 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 5 octobre 2016 contient une clause résolutoire (article 4-7-1) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme en principal de 1734,88€ a été signifié le 21 novembre 2024, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Madame [R] [O] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 1150€. A défaut de paiement de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 janvier 2025.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

La SA PROMOLOGIS produit un décompte du 18 mai 2026 démontrant que Madame [R] [O] reste à devoir, déduction faite des frais de procédure (130,89 et 155,97 euros), la somme de 1 877, 87 euros mensualité d’avril 2026 comprise.

Madame [C] sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 1 877, 87€ avec intérêts à taux légal à compter de la présente décision.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Compte tenu de la reprise du versement des loyers courants avant l'audience, des ressources de Madame [R] [O] et de l’accord du bailleur sur la mise en place d’un échéancier, elle apparaît en capacité de régler la dette locative dans des délais raisonnables au regard des intérêts du créancier et elle sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

En outre, conformément à l’accord entre Madame [R] [O] et la SA PROMOLOGIS, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et des délais de paiement d’autre part, justifiera la reprise des effets de la clause résolutoire et, partant, l’expulsion de Madame [R] [O] ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle dont le montant sera fixé à celui du loyer augmenté des charges, sous déduction éventuelle des prestations sociales versées directement au bailleur.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux, Madame [R] [O] pourra alors être expulsée des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 3] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants,
R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles
L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [R] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa dénonce à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA PROMOLOGIS, Madame [R] [O] sera condamnée à lui verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,