T. com. 8002, 24 juill. 2026, n° 2026J00075

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18/05/2026

La cause a été entendue à l'audience du vingt-six juin deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :

Madame Françoise GAUDEFROY, Président de la 4ème Chambre,

Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE :
LE DEMANDEUR :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par LEXI CONSEIL ET DEFENSE SELARL en la personne de Me [V] [H] [Adresse 2]

ET: LE DEFENDEUR: -Monsieur [X] [F] demeurant [Adresse 3] non représenté et non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La S.A.S. LOCAM est créancière de Monsieur [X] [F], en vertu d'un contrat de location n°1846273 conclu moyennant le versement de 48 loyers de 270 € TTC chacun, s'échelonnant du 30/11/2024 au 30/10/2028. Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la S.A.S LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.

Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées malgré les stipulations du contrat. Le montant total des sommes dues s'élève à 10.692,00€ outre intérêts de retard, accessoires de droit, frais de procédure.

Assigné par la S.A.S LOCAM par acte extrajudiciaire du 18/05/2026, en paiement de la somme de 10.692,00€ outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure, de la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 26/06/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (contrat de location, lettre de mise en demeure visant la clause résolutoire, facture fournisseur, facture unique de loyers) n'étant pas sérieusement discuté ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner Monsieur [X] [F] à payer à la SAS LOCAM la somme de 10.692,00€ assortie des intérêts au taux légal depuis la date de mise en demeure soit le 13/03/2026 ;

L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner Monsieur [X] [F] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties ;

Le Tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le Monsieur [X] [F] aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS: