T. com. 0101, 27 mai 2026, n° 2026F00720
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 27/05/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ244 Numéro de rôle : 2026F720
Débat à l'audience du 27/05/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
Demandeur :
URSSAF RHONE ALPES TSA [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] CEDEX 794846501 Comparant
Défendeur :
LA [Localité 4] SARL [Adresse 1] [Localité 5] Comparant
Composition lors des débats :
En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par exploit du 30/04/2026 le défendeur a fait l'objet d'une assignation en redressement et subsidiairement en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience, le demandeur a repris les termes de son assignation.
Le défendeur ne s'est pas opposé à la demande et a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le représentant du ministère public a requis l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu l'article L 640-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;
Vu les articles L 641-1 et L 631-8 du code de commerce,
Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 27/11/2024 ;
Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,
Attendu que les conditions prévues aux articles L 641-2 et D 641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
LA [Localité 4] SARL
Numéro unique d'identification : 977936228
Exploitation d'un restaurant, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter, la livraison à domicile [Adresse 1]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/11/2024,
Désigne Monsieur [L] [U], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [X], Cs [Localité 6],
Désigne : SELARL GERARD LEGRAND HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L 631-9 et R 622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Le cas échéant,
Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le présent jugement et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par [L] [Z]
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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