T. com. 0601, 15 juin 2026, n° 2025F01097
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1097 Références : La SARL LE CANCAN - 2025RJ299
DEMANDEUR (S) :
Maître [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1]
en personne
DEBITEUR:
La SARL LE CANCAN
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 393 722 384 RCS [Localité 3]
non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Xavier PREVOST Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du 15/06/2026
Date ouverture de la procédure : 16/12/2025
Conformément aux dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le tribunal a fait convoquer La SARL LE CANCAN, par les soins du greffier, pour l'examen de la clôture de la procédure.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil en date du 15/06/2026, date à laquelle les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 15/06/2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire, que la liquidation judiciaire ne peut être clôturée dans le terme fixé ;
Qu'en application des dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ;
Attendu que s'il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il convient de soumettre ladite procédure collective aux dispositions du régime général de la liquidation judiciaire et de dire que le tribunal sera saisi, à tout moment, par le liquidateur aux fins de clôture de la procédure et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 3 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Le ministère public avisé,
Vu
les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant,
Vu
le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu
le rapport du juge-commissaire,
PROROGE, pour 6 mois,
le terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
La SARL LE CANCAN [Adresse 4]
DIT
que dans le cas où il aurait été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ladite procédure collective sera soumise aux dispositions du régime général de la liquidation judiciaire ;
DIT
que le tribunal sera saisi, conformément à l'article L. 643-9 al.3 du code de commerce, à tout moment par le liquidateur judiciaire aux fins de clôture de la procédure ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;
CONSTATE
que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE CHAMP AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR XAVIER PREVOST ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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