T. com. 0603, 3 août 2026, n° 2026F00420

2026F00420 - 2621500006/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F420 Numéro de Procédure collective : 2026RJ15

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

Madame [I] [E] [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRASSE Représentée par Mme SAGET Aurore Avocate

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Bernard BORASCI

Formation du délibéré : Président Monsieur Bernard BORASCI Juges Monsieur Stéphan PONS Monsieur GIANNETTI Pascal

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

En présence de :

SELARL MJ [M] prise en la personne de Maître [M] [T] èsqualité de mandataire judicaire

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 06/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [I] [E].

La SELARL MJ [M] - Me [T] [M], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par jugement du 15.04.2026 le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06.08.2026 et les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 29/07/2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Ont comparu :
* Madame [I] [E] représenté par me SAGET Aurore Avocate
* SELARL MJ [M] - Me [T] [M] Mandataire Judiciaire

Maître SAGET Aurore indique à la barre que :

Mme [I] [E] produit au tribunal une attestation de non-dettes nouvelles indiquant que l'ensemble des charges courantes sont intégralement payées

Mme [I] sollicite le renouvellement de la période d'observation

SELARL MJ [M] - Me [T] [M] ès-qualités expose son rapport et sollicite à la barre que soit renouvelée la période d'observation en raison d'une trésorerie positive permettant de financer la période d'observation

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, s'en remet au tribunal

Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve de la production d'une attestation sur l'honneur d'absence de dettes nouvelles.

ET SUR CE,

Qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement,

Qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de prolonger la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/02/2027 ;

Qu'il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,

Qu'en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la Madame [I] [E] jusqu'au 06/02/2027

Que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS