T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01065

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ449 Numéro de rôle : 2026F1065

Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement désignant un administrateur judiciaire

Demandeur:

SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [J] [Adresse 1] Comparant

Procédure :

RL LYON CONCEPT SERTISSAGE (SAS) [Adresse 2] 361 917 Comparant

Organes :

Juge commissaire : Monsieur Philippe POIRIER Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [J], représentée lors de l'audience par Mme [T]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par requête du 17/07/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [J], es qualité, a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société RL LYON CONCEPT SERTISSAGE (SAS).

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE a repris les termes de sa requête.

Le débiteur s'est déclaré favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire.

Le représentant du ministère public a donné un avis favorable.

Vu les dispositions de l'article L.621-4 alinéa 4 du code commerce,

Attendu qu'une cession de l'entreprise est envisagée ;

Attendu que la demande formulée apparaît fondée ; qu'il convient d'y faire droit et de désigner la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [H] [A], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;

PAR CES MOTIFS