Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0101 n° 2026F01065
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01065
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ449 Numéro de rôle : 2026F1065 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement désignant un administrateur judiciaire Demandeur:
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tcom 8305 n° 2026F01065
T. com. 8305, 12 mai 2026, n° 2026F01065
2026F01065 - 2613200030/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ252 Monsieur [O] [U] Numéro de rôle général : 2026F1065 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adr
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