T. com. 3801, 27 mai 2026, n° 2026F01044
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
27/05/2026
JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1044 Procédure 2026RJ385
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 21 mai 2026 par :
La SARL [V] - [J]
[Adresse 1] [Localité 1]
représenté(e) par
Madame, monsieur [S] [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 21 mai 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
Attendu que M. [F] [V], gérant de la SARL [P] qui se présente régulièrement en chambre du conseil assisté de Me RIEHL, avocate, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.620-1 du code de commerce,
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de
La SARL [V] - [J] [Adresse 3]
Société à responsabilité limitée
Animation du Groupe [V] - [J], définition de la stratégie, direction de certaines filiales. Réalisation de prestations de gestion, d'organisation, de conseil, d'assistance juridique, informatique, comptabilité, trésorerie, ou prestations marketing, commerciales. Animation de formations.
Inscrit au RCS sous le numéro 837 976 638 RCS [Localité 1]
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Madame SIVERA et de juge-commissaire suppléant Madame [I].
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [N] [Adresse 4].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
[H]
une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.
FIXE au 24 novembre 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT
que le tribunal procèdera de nouveau à l'examen de la situation de l'entreprise à l'audience du 22 juillet 2026 à 09:00 à laquelle l'entreprise est d'ores et déjà convoquée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2026F01044 - 2614700015/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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