T. com. 4302, 30 juill. 2026, n° 2026F00153

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

30/07/2026 jugement du TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2025RJ77 Procédure de liquidation judiciaire directe : La SARL PAYSAGE 43

Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier.

Jugement décidant de l'application de la procédure de liquidation judiciaire Ordinaire avec prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 16/07/2025 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de : La SARL PAYSAGE 43, ayant une activité de vente de végétaux, gestion et entretien d'espaces verts dont le siège social est : [Adresse 1]

Inscrit sous le numéro 852 517 010 RCS [Localité 1]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [Y] [I] en sa qualité de gérant de la SARL PAYSAGE 43 a été convoqué a été convoqué à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026 par acte extra-judiciaire de la SELARL HUIS43 en date du 26/03/2026 aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

L'affaire appelée à l'audience du 26/06/2026 a été retenue, plaidée.

La SARL MANDATUM, représentée par Maître [A] [J], en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'un contentieux est en cours au Pôle Social du Tribunal Judiciaire et sollicite qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Monsieur [Y] [I] gérant de la SARL PAYSAGE 43 indique ne pas avoir d'opposition à la demande de renvoi formulée par le liquidateur.

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 30/07/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet le liquidateur indique qu'un contentieux est en cours au Pôle Social du Tribunal Judiciaire,

La procédure en cours est une liquidation judiciaire simplifiée, ce qui ne permet pas de proroger le délai de clôture au-delà de trois mois,

Mais par requête orale la SARL MANDATUM sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée et le tribunal peut décider sous l'empire de l'article L 644-6 du code commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Il convient en conséquence de revenir à la procédure ordinaire et de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 25/06/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS